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7 rue Ernest Cresson - 75014 PARIS

Tél : 01 77 35 69 79 / Fax : 09 70 71 58 28

Droit de la fonction publique

FONCTIONNAIRES ET

AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Dans les trois fonctions publiques (Etat, Collectivités territoriales, établissements de santé et médico-sociaux) et sur tous les statuts spéciaux (militaires, policiers, magistrats, Banque de France, Caisse des dépôts, préfectorale, administrations parisiennes) le Cabinet intervient sur toutes les questions juridiques liées au statut : recrutement (concours, examen, période d’essai, stage), déroulement de carrière (avancement, promotion, évaluation, entretien professionnel, cumuls d’activités), positions administratives (détachement, mise à disposition, disponibilité, mutation), médico-administratif (imputabilité, maladie professionnelle, accident de service, commission de réforme, comité médical, inaptitude), disciplinaire (entretien, enquête, conseil de discipline), sortie des cadres (licenciement, pension de retraite, validation des services, retraite pour invalidité).

PERSONNELS DE 

L'EDUCATION NATIONALE

Au sein de l’éducation nationale, coexistent des niveaux d’organisation (ministère, rectorats, directions et circonscriptions académiques) et des professionnels (inspecteurs, attachés, proviseurs et principaux, enseignants, conseillers, agents techniques et administratifs) qui sont appelés à s’insérer dans une communauté de travail complexe et source de difficultés dans un cadre juridique très spécifique.

Nous fondons notre intervention sur notre connaissance approfondie de ce milieu.

PERSONNELS SOIGNANTS ET 

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Le statut des fonctionnaires hospitaliers est marqué par la spécificité des règles qui s’appliquent, et notamment, pour partie, le Code du travail. Nous aidons les fonctionnaires hospitaliers à faire valoir leurs droits au sein d’un service public stratégique, en profonde réforme au fil des lois hospitalières.

Plus particulièrement, nous accompagnons, sur tout le territoire français, une importante clientèle praticiens hospitaliers, dépendant du statut spécial et du Code de déontologie fixés par Code de la santé Publique. A ce titre, nous les assistons tout au long de leur carrière (stage, titularisation, avancement, maladie, positions administratives, accidents de carrière, discipline), tant devant les juridictions administratives générales, que devant les juridictions ordinales.

AGENTS

CONTRACTUELS

« Vacataires, contractuels, non titulaires… » : quelle que soit la dénomination attribuée, statut général ou spécial (administrations parisiennes, établissements autonomes, personnels ouvriers, …) les contractuels sont dans une situation mixte, mêlant règlements particuliers et principes généraux, droit public et droit de la sécurité sociale.

Nous accompagnons nos clients à tous les stades de la formation, de l’exécution et de la résiliation de leur contrat, ainsi que sur les contentieux et risques associés (accidents du travail, maladies professionnelles, harcèlement moral, protection fonctionnelle, inaptitude et congés non rémunérés…).

SYNDICATS ET ASSOCIATIONS
PROFESSIONNELLES

Le Cabinet a toujours travaillé, depuis sa création, avec les syndicats (quelle que soit l’étiquette), dans deux cas de figure :

  • Accompagnement individuel des agents en partenariat avec le syndicat

  • Conseil et représentation du syndicat dans ses problématiques juridiques propres (représentativité, élections professionnelles, régime des mandats, décharges, autorisations d’absence, mutualisation des temps syndicats…).

Nous conseillons également les syndicats et associations dans leur réflexion et stratégie juridique.

PERSONNEL DES CHAMBRES

CONSULAIRES

Nous assistons les agents contractuels de droit public des différentes chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture et chambres de l’artisanat), soumis à des statuts autonomes, élaborés par la Commission Paritaire Nationale des Chambres consulaires, et qui relèvent, en cas de contentieux, des juridictions administratives.